Au service de l’eau

Un Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un outil de planification, institué par la loi sur l’eau en 1992.
Il vise la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur un périmètre hydrographique cohérent, le bassin versant.

Sa portée juridique a évolué en 2006 avec la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite LEMA, qui l’a doté d’un règlement.
Le premier SAGE Estuaire de la Loire a été approuvé par arrêté inter-préfectoral le 9 septembre 2009.

 

Une portée juridique forte

Le SAGE Estuaire de la Loire couvre un territoire de 3855 km2, regroupe 158 communes et plus d’un million d’habitants.

Il est composé de deux principaux documents ayant un impact juridique différent :

  • Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau  fixe les objectifs, les priorités d’actions et les dispositions pour les atteindre. Ces dernières s’adressent aux autorités administratives compétentes, et plus précisément à l’Administration, qu’il s’agisse de l’Etat, de ses services déconcentrés ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le PAGD est dit opposable : tout programme, projet ou décision pris dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques doit lui être compatible.
  • Le règlement renforce juridiquement certaines dispositions du PAGD. Il édicte des règles particulières d’usage. Il est opposable aux décisions administratives et aux tiers. Tout projet, mode de gestion, installation, travaux de personne publique ou privée doit être conforme au règlement du SAGE Estuaire de la Loire.
  • Les SAGE sont révisés tous les six ans afin d’être compatibles avec les règlementations d’un niveau supérieur.
    C’est aussi l’occasion, pour la Commission locale de l’eau de se fixer de nouvelles ambitions afin de coller au plus près à l’évolution du territoire.

Le SAGE Estuaire de la Loire est en révision depuis 2015.

Compatibilité / conformité : c’est quoi ?

La notion de compatibilité n’est pas définie par un  texte de loi. Néanmoins, la doctrine et la jurisprudence permettent de la distinguer du concept de conformité.
Un projet est compatible avec un document de portée supérieure lorsqu’il n’est pas contraire aux principes fondamentaux de ce document et qu’il contribue, même partiellement, à leur réalisation. Il s’agit d’embrasser « l’esprit » du texte.

Un projet conforme, en revanche, doit respecter en tout point la règle édictée.

Adapté localement

Le SAGE Estuaire de la Loire a été élaboré par la Commission locale de l’eau (CLE). Véritable parlement de l’eau, cette assemblée délibérante regroupe trois collèges : les collectivités territoriales, les usagers (représentants du monde agricole, de consommateurs, de défenseurs de l’environnement, d’industriels, etc.), l’Etat et ses établissements publics.

La CLE du SAGE Estuaire de la Loire regroupe 88 membres et s’appuie sur une structure porteuse, le Syndicat Loire aval (SYLOA) qui assure le secrétariat administratif, technique et l’animation de la CLE. Il est maître d’ouvrage des études stratégiques sur le bassin.

Compatible avec les échelons supérieurs

Le SAGE Estuaire de la Loire est une déclinaison locale du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne.
Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE. Introduit par la loi sur l’eau de 1992, le SDAGE est un outil de planification à l’échelle des grands bassins hydrographiques français. Depuis 2006 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, dite LEMA , c’est lui qui vise à atteindre le bon état des eaux défini en 2000 par la Directive-cadre européenne sur l’eau, dite DCE .

Le SAGE Estuaire de la Loire doit également être compatible avec le Plan de gestion du risque inondation du bassin Loire-Bretagne (PGRI).

La DCE, la LEMA : c’est quoi ?

La DCE fonde la gestion de l’eau à l’échelle de toute l’Union européenne. Elle identifie l’eau comme « patrimoine commun de la nation » et établit le cadre pour sa gestion et sa protection.
Elle introduit un certain nombre de notions et d’objectifs essentiels :

  • La gestion de l’eau dans une perspective de développement durable.
  • La prise en compte de toutes les eaux, qu’elles soient douces, saumâtres, salées, superficielles, souterraines ou littorales.
  • La notion de bon état écologique des masses d’eaux .
  • Une logique de résultat, avec des sanctions possibles pour toute nation n’ayant pas atteint les objectifs de bon état.

La LEMA succède à deux textes fondateurs de la gestion de l’eau en France : la loi sur l’eau de 1964, qui introduit la notion de bassin versant, crée les agences de l’eau et les comités de bassin ; la loi sur l’eau de 1992 qui insiste sur la nécessité de protéger la qualité et la quantité de la ressource, et crée les SDAGE et les SAGE.
La LEMA adapte les dispositions des deux textes aux impératifs de la DCE.
La directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM, 2008), qui vise à parvenir au bon état écologique du milieu marin européen, et la directive Inondation, qui entend réduire les conséquences négatives liées aux inondations, viennent compléter ce dispositif législatif.