Prévention des inondations : Un arrêté sur la sûreté des digues

L’arrêté définissant le plan de l’étude de dangers des digues (EDD) et autres ouvrages aménagés en vue de prévenir les inondations et submersions a été publié au Journal officiel le 19 avril dernier. Il concerne directement les communes et EPCI puisque celles-ci exercent désormais la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Après le décret de 2007 sur la sécurité des ouvrages hydrauliques – qui introduisait les études de dangers – et le décret digues de 2015 sur leur réorganisation en systèmes d’endiguement, cet arrêté vient préciser les aléas à prendre en compte dans l’étude de dangers. En posant un certain nombre de questions essentielles – cote maximale de crue, délimitation de la zone protégée, identification des risques d’arrivée d’eau exceptionnels dépassant les capacités des digues… –, l’étude de dangers permet ainsi au gestionnaire de vérifier l’efficacité de l’ensemble des ouvrages d’endiguement sur la zone. L’objectif est de définir le niveau de protection du système d’endiguement dans son ensemble et la zone protégée contre l’aléa inondation ou submersion qui lui est associée. L’arrêté sera applicable à partir du 1er juillet 2017.