Les documents de référence du SAGE
Le SAGE Estuaire de la Loire comprend :
- un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau qui fixe les objectifs, les orientations, les dispositions du SAGE et ses conditions de réalisation.
- un règlement, accompagné de documents cartographiques, qui édicte les règles à appliquer pour atteindre les objectifs fixés dans le PAGD.
Ces deux documents confèrent au SAGE Estuaire de la Loire une portée juridique sur son périmètre. Les dispositions inscrites au PAGD s’adressent aux autorités administratives compétentes, et plus précisément à l’Administration, qu’il s’agisse de l’État, de ses services déconcentrés ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le PAGD est dit opposable : tout programme, projet ou décision pris dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques doit lui être compatible.
Le règlement renforce juridiquement certaines dispositions du PAGD. Il est opposable aux décisions administratives et aux tiers. Tout projet, mode de gestion, installation, travaux de personne publique ou privée doit être conforme au règlement du SAGE Estuaire de la Loire.
Afin de procéder, dans les meilleures conditions possibles, à la consultation administrative et à l’enquête publique, un rapport environnemental est joint à ces documents. Il décrit et évalue les effets notables que peut avoir le SAGE Estuaire de la Loire sur l’environnement. Enfin, un arrêté interpréfectoral vient approuver le SAGE.
