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Forme et portée juridique

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Les éléments constitutifs du SAGE

Le SAGE comprend plusieurs éléments clés.

  • Le rapport de présentation qui réunit les études nécessaires à la réalisation de l’état des lieux.
  • Le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD). À partir d’une synthèse de l’état des lieux et de l’exposé des enjeux, il regroupe les objectifs prioritaires du SAGE, évalue son coût, vérifie sa compatibilité avec les différents éléments du contexte, dans et hors domaine de l’eau et fait la synthèse des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés.
  • Le règlement. Introduits par la LEMA, le règlement et ses annexes cartographiques renforcent la portée juridique du SAGE. Il précise à l’échelon local les dispositions légales et réglementaires relatives à l’eau.
  • Un rapport d’évaluation environnementale.

La portée juridique du SAGE

La LEMA a considérablement renforcé la portée juridique du SAGE.

  • Les décisions prises dans le domaine de l’eau ainsi que celles des documents d’urbanisme (Scot, PLU…) ne doivent pas présenter de contradictions avec les objectifs et les dispositions du SAGE. Ils doivent être compatibles avec le Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD). Le sens donné à ce principe est celui de “ne doit pas être ignoré”. À ce titre, toute disposition de l’État ou d’une collectivité contraire au SAGE doit être argumentée. Tout acte privé peut également être contesté dans la mesure où il sollicite une autorisation auprès des services de l’État : ces derniers doivent en effet prendre en considération les objectifs du SAGE pour délivrer leur avis. En cas de non-compatibilité, toute décision et document s’y référant devront être rendus compatibles. La compatibilité s’exerce aussi de manière ascendante puisque le SAGE Estuaire de la Loire est compatible avec le SDAGE Loire-Bretagne.
  • Le règlement du SAGE est directement opposable à toute personne publique ou privée, en ce qui concerne, selon le décret du 10 août 2007, les installations, ouvrages, travaux et activités définis dans la nomenclature eau. La jurisprudence devrait progressivement permettre de délimiter plus précisément le champ d’action de cette disposition. Par ailleurs, l’évolution des compétences de la police de l’eau en matière d’instruction des dossiers soumis au régime de déclaration au titre de l’article L.214 et suivant du Code de l’environnement renforce la légitimité du SAGE à préciser le contenu de l’opposabilité au régime de déclaration.