Accueil / Actualités / Souplesse de dernière minute

Gemapi

Souplesse de dernière minute

Tweet

Introduite en 2014 par un amendement à la loi Notre, la nouvelle compétence en matière de gestion des eaux et des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (Gemapi) est entrée en vigueur le 1er janvier 2018, non sans un assouplissement de dernière minute consenti par le Parlement. Cet aménagement, voté le 21 décembre et publié au JO le 31, ne remet pas en cause le transfert de la compétence Gemapi aux intercommunalités ni la possibilité pour elles de lever une “aquataxe” plafonnée à 40 euros par habitant et par an. Par contre, il permet notamment aux Régions et aux Départements de poursuivre l’exercice de cette compétence au-delà du 1er janvier 2020 s’ils le souhaitent. Seule condition : la signature d’une convention avec chaque EPCI-FP concerné.
Parallèlement, la loi introduit également quelques nouveautés :
• la possibilité pour les Régions de cofinancer les projets d’intérêt régional ;
• la possibilité pour un syndicat mixte d’adhérer à un autre syndicat mixte ouvert jusqu’au 31 décembre 2019 ;
• le prolongement jusqu’en 2020 de la mission d’appui technique des préfets coordinateurs de bassin versant au transfert de la compétence Gemapi ;
• la possibilité pour un EPCI de ne transférer qu’une partie des compétences Gemapi à un Epage ou un EPTB.

Précision sur la responsabilité
Aspect important qui doit rassurer les EPCI : la loi précise désormais que leur responsabilité ne pourra être engagée que si les dommages font suite à un défaut d’entretien des ouvrages après le 1er janvier 2018. Le transfert de responsabilité aux EPCI est d’ailleurs lié à la prise effective de la compétence Gemapi entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.
Le texte demande enfin la publication de deux rapports gouvernementaux, sur la gestion des eaux pluviales et des eaux de ruissellement (avant le 1er mars) et sur les conséquences du transfert de la compétence Gemapi en ce qui concerne les fleuves (avant le 1er juillet).

08 janvier 2018